Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par FDE Formations, organisme de formation certifié Qualiopi (N° FOR-078-2028-03-21-2023085599), enregistré sous la Déclaration d'activité auprès du préfet de région d'Île-de-France.

Le fait de procéder à une inscription ou à une commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.

FDE Formations se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Offre de formations et tarifs

Les formations proposées par FDE Formations sont décrites sur le site fdeformations.fr (programme, modalités, durée, public cible, modalités d'évaluation). Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

Les tarifs sont communiqués sur devis, en fonction du profil du stagiaire, du mode de financement et de la nature de la prestation. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). FDE Formations applique le régime de TVA en vigueur pour les organismes de formation.

Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.

Inscription et formation du contrat

Toute inscription se formalise par la signature d'une convention de formation professionnelle (ou d'un bon de commande) conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Le contrat est conclu à la réception par FDE Formations du document signé, accompagné du règlement ou de la confirmation de prise en charge.

Pour les particuliers finançant leur formation via le Compte Personnel de Formation (CPF), l'inscription est réalisée directement sur la plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr). Le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique.

Pour les entreprises, l'inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation et d'un bon de commande.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues dans la convention ou le devis signé :

• Particuliers : paiement comptant ou en plusieurs fois selon les modalités convenues, par virement bancaire, chèque ou via Mon Compte Formation (CPF)
• Entreprises : paiement à 30 jours fin de mois à réception de facture, sauf conditions particulières négociées
• OPCO / Financeurs tiers : sur présentation d'une prise en charge confirmée et signée

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Financement des formations

FDE Formations accompagne ses clients dans la mobilisation de leurs financements. Plusieurs dispositifs peuvent être activés :

En cas de financement partiel ou de refus de prise en charge par l'organisme financeur, le solde restant est à la charge du Client.

Annulation, report et droit de rétractation

Déroulement des formations

FDE Formations dispense ses formations en présentiel (Paris et Île-de-France), en distanciel (classes virtuelles synchrones) et en format mixte. Les modalités pédagogiques applicables sont précisées dans le programme de chaque formation.

Le stagiaire s'engage à participer activement à la formation, à respecter les horaires et les règles de vie collective au sein du groupe. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée, la date et les résultats de l'évaluation des acquis est remise au stagiaire, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Responsabilité

FDE Formations est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au Client (absence, retard, non-respect des prérequis), en cas de force majeure ou en cas de manquement d'un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de FDE Formations est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

FDE Formations est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de formation.

Propriété intellectuelle des supports

L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires (présentations, documents, exercices, e-learning…) sont la propriété exclusive de FDE Formations et sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont mis à disposition à titre personnel pour le seul usage de la formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des formations, ainsi que pour les obligations légales incombant aux organismes de formation (suivi de l'assiduité, attestations…).

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité FDE Formations par e-mail à contact@fdeformations.fr pour tenter de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.612-1 et suivants), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client peut saisir un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux du ressort du siège social de FDE Formations (Paris) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.